TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL [F] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

naissance 4] 1974 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 15] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pascal Koerfer, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 31, Me Virginie Koerfer Boulan

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé au 8 rue Jacqueline Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l'association Saint-Benoît Labre

Monsieur [K] et la MAIF, messieurs [Z] et [J] ainsi que la MAE, monsieur [H] et la MACIF ont formé appel incident.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Marc C..., 6 / de M.

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Faisi Z...

- SARL BET FONGOND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Agnès ERMENEUX Me Jean Baptiste TAILLAN Me Yves HADDAD Me Marc RIVOLET Me Jean-François JOURDAN

L'expert a déposé son rapport le 27 mai 2013.

QUALICONSULT , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Françoise BOULAN, avocat

Par déclaration en date du 5 mai 2022, la SCI Vigny-Arlequin a interjeté appel de la décision.

Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 MARS 2017 M-C.A.

L'offre de crédit ayant été conclue le 13 mai 2019, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts expirait 13 mai 2024 à minuit.

En conséquence, les intimés auraient dû agir au plus tard le 5 mai 2014 s'agissant du compte courant et le 24 juin 2016 pour le prêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL [X] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Ghislaine DAVID-MONTIEL Me Anne-laure

Elle a été blessée et a reçu des soins à la clinique Vert Coteau où une arthroscopie a été effectuée le 8 octobre 2003 et une seconde le 17 mars 2004.