regard to the above application lodged on 27 December 1999, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Martin Bocos-Cuesta, is a Spanish national, who was born in 1976 and lives in Brians

de surveillance du littoral territorialement compétente, brigade hautement spécialisée ; qu'ainsi, à défaut de preuve contraire ressortant du dossier ou produit en cause d'appel, toutes les constatations

Y..., directeur de la banque BSI à Saint Marin, dans les livres de laquelle M.

siège social est C/o PACULL IMMOBILIER [Adresse 3], prise en la personne de son président Monsieur [I] [Z] domicilié [Adresse 4], mandaté à cet effet [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marine

l'avait examinée, le 30 juin 2011, concluait à sa sincérité et décrivait une enfant "terrorisée" et en tout cas manifestant un grand malaise à l'évocation de son père que la mère s'est rendue à la brigade

apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que selon les informations communiquées à Pascal A..., contrôleur principal des Impôts en résidence à la Brigade

observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows:   THE FACTS The applicant, Martin Bocos-Cuesta, is a Spanish national, who was born in 1976 and lives in Brians

Spain (no. 37938/03)   No violation of Article 2 The applicant, Maria Elena Murillo Espinosa, is a Spanish national who was born in 1948 and lives in Saragossa (Spain).

, lesquelles se sont révélées supérieures au moins disant de 4 %, 2,4 % et 4,8 % ; - deux marchés du syndicat intercommunal de Mauron, lesquelles se sont révélées supérieures au moins disant de 17,2 %

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire les a condamnés, la première à 20 000 euros d'amende, le second

.., alors dirigeant de l'entreprise ; qu'au terme d'une enquête réalisée sur le site, l'inspecteur du travail relevait des agissements répétés de l'employeur tels qu'un comportement méprisant, des brimades

Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

352J-W-B7H-C3EW6 N° MINUTE : FAIT DROIT Assignations du : 03 et 06 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Maroc