du 23 septembre 1987 par laquelle le comité syndical du syndicat a décidé de conclure un contrat de fourniture d'eau avec la société Sorepark sur le territoire des deux communes de Hagondange et de Maizières-les-Metz

[I] né le 04 Mai 2002 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne libre, sans adresse connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], non comparant, représenté par Maître Laure MASSIERA

[M] [T] né le 28 Février 1996 à [Localité 3], de nationalité tunisienne ayant eu pour conseil en première instance Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'Orléans ; Statuant par ordonnnce, contradictoire

sur les contributions indirectes a été établi et la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en 2008, 2009, 2010 et 2011, procédé à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières

délais prévus aux maîtres de l'ouvrage mais qu'il ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fourni tardivement le projet de base lui permettant d'établir ses plans ou qu'ils avaient modifié de manière

en présence d'un jugement étranger dont les mentions permettent de connaître le raisonnement du juge ; qu'en l'espèce, le juge ivoirien a motivé sa décision rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière

ayant posé les questions au "témoin anonyme", la plainte ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose, compte tenu des règles de procédure spécifiques en la matière

été appelée à la procédure gracieuse portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière

paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun relatives aux intérêts de retard, mais de l'article L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du code de commerce fixant la manière

l'employeur ; que, si elle est saisie, la commission doit se réunir et examiner le projet dans un délai de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel, ses décisions en la matière

418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Cogera et de la Diac ; "aux motifs qu'il est constant qu'en matière

aux travailleurs d effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles... ils doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de manière

moyen, qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière

contenue dans la lettre du 25 août 1987 ne pouvant s'entendre que des autres conditions de la vente, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 25 août 1987 ; alors, d'autre part, qu'en matière

supprimée, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de ce document car seule la salariée avait vu sa prime supprimée, que l'argument de l'employeur, selon lequel la prime était versée de manière

vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en matière

rupture de la canalisation d'arrivée d'eau du pavillon consécutive à des crevasses apparues sur le fond ainsi que l'apparition de nouvelles fissures affectant l'ouverture des menuiseries mais aussi d'une manière

moyen : 1 / que viole l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare valable l'acte de notification du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière