services de gendarmerie ont perquisitionné chez lui, dès lors qu'ils ont saisi son ordinateur, ses disquettes, la maquette du livre et ses fichiers, qu'à ce moment, le livre était à l'imprimerie Varennes à Mende

Manuel Rodriguez Ferre, administrateur, unique, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / des établissements Meng

SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [E], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif : qu'une instance menée

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Menix Group par la société Five Arrows Managers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée

violation des articles 53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée

conduit pas à considérer que dans le cadre d'une procédure d'enquête douanière à caractère pénal, la société bénéficiaire se trouve substituée à la société apporteuse dans les opérations de contrôle menées

détention provisoire ne saurait être uniquement fondée sur le nombre et la longueur des investigations à effectuer ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si ces investigations étaient menées

Robert de Z... n'avait pu être mené à son terme en raison du refus opposé par les autres associés de la société Armalygal, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir la responsabilité de M.

viabilité du projet sur la clientèle existante ; qu'en affirmant que la société Delta audit avait ainsi considéré comme prévisible le fait que la clientèle existante n'apprécierait pas les nouveaux menus

cours des deux années de fonctionnement du compte ; qu'en ne recherchant pas si cette expérience, dès lors qu'elle était celle d'opérations irrégulières, notamment au regard des règles de couverture, menées

. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de menus

X... n'aurait pas mené jusqu'au bout une mission au sein de la société Altadis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / que M.

et expressément invoqués, que les cessions amiables avaient eu lieu à la suite de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté du 11 janvier 1994, dans le cadre de l'opération d'expropriation menée

demandes et que le pourvoi immédiat contre cette décision a été rejeté ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation et de suspension de la procédure d'exécution forcée menée

Fimar et Somaf la somme de 5 000 euros à chacune pour procédure abusive, outre 10 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que n'est pas abusive la procédure menée

que le tribunal arbitral s'était déclaré incompétent dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait appliquer une clause d'exclusion de la fiscalité dans l'hypothèse où les actions de l'Etat n'étaient pas menées

cependant qu'il résulte par ailleurs de l'énoncé des faits de l'arrêt que c'est le fait que le tableau qui ferait l'objet du recel aurait été proposé à la vente à New-York et que les investigations menées