des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 autorise la conclusion de contrats de travail intermittent pour pourvoir les emplois de chargé d'enquête ou de sondage ; qu'en l'espèce, il est constant

X... est détentrice de parts sociales, et que vraisemblablement ; elle n'est que le prête nom de son mari mais ces constatations ne sont pas pertinentes en elles-mêmes pour établir le délit reproché au

procédure et des débats les faits suivants (..) alors que l'adjoint de sécurité l'invitait à vérifier lui-même dans l'appareil qu'il y avait une parfaite visibilité sur la chaussée, il la traitait de "menteuse

  Article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)   La Cour a déjà constaté que Mourad Gelayev avait été appréhendé par des militaires et n’avait pas été revu depuis.

; que le sapiteur a mené l'expertise en présence de deux médecins, a recueilli les déclarations et observations de Monsieur Y...

que l'arrêt attaqué a condamné Dango X... du chef d'escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que l'intervention de Dango X... s'inscrit dans le cadre d'une action planifiée, menée

mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, son président fait parvenir à la mise en cause le rapport de l'enquête menée

La société demanderesse soutient, à l'appui de ses prétentions, que la procédure d'instruction menée par la CPAM est entachée d'irrégularités, en ce qu'elle n'a pas respecté son obligation d'information

compte du chef de la Délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du chef de la Délégation, que le licenciement avait été mené

, confortées par celles menées postérieurement par les mêmes services et par les services de gendarmerie, qu'un logement a été créé, alors, par ailleurs, qu'il est encore acquis que ce qui devait être

la personne de Tatiana Y..., imposée par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que "l'audience devant la Cour n'a apporté aucun élément nouveau et la lecture du jugement permet de constater

effectuées en juillet et août 1992, ces opérations étant antérieures au contrat de cession du 14 septembre et, a fortiori, à la fixation définitive du prix de rachat des actions Sorap ; que les opérations menées

alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée

un militaire de la gendarmerie, et l'a condamnée de ce chef à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée

Les réunions d’expertises ont été menées au contradictoire de la société [A] et de la société [H] [T].

K..., constaté que ceux-ci avaient la qualité de témoin assisté et ordonné la cancellation de la phrase "nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés"

aux droits de laquelle se trouve la société Colas bâtiment, étant chargée de l'exécution des façades en panneaux préfabriqués selon un modèle mis au point par elle ; que des désordres ayant été constatés

le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour où le délit a été effectivement découvert mais celui où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de