A..., au profit de la société Mesnil Montant qui a revendu le bien aux époux B... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Rolland, juge d'instruction, du chef de viol, le magistrat instructeur a communiqué au ministère public des attestations pouvant être mensongères, produites par Patricia X..., avocate de la personne mise

une personne sous prétexte que cette mesure serait indispensable pour garantir son maintien à la disposition de la justice tandis que ces magistrats constatent expressément que cette personne n'a pas méconnu

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

contraire possédant l'autorité de chose jugée n'est intervenue en France ; qu'il ajoute que Mme X... a sollicité et obtenu de la juridiction étrangère des réparations financières ce qui exclut qu'elle ait méconnu

Soutenant que l'officier de l'état civil avait commis une faute en dressant l'acte de reconnaissance sans en avoir référé au procureur de la République, alors que le caractère mensonger de la reconnaissance

la gestion de la Mutuelle de la police nationale (la mutuelle) dont ils avaient été adhérents ; que le 13 décembre 2011, la mutuelle, soutenant que le retentissement médiatique de ces accusations mensongères

laquelle ne constituait qu'un préjudice indirect ne pouvant donner lieu à indemnisation devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu

que certaines pièces n'ont été jointes au dossier de la procédure que le 2 août 2002 pour l'audience du 6 août et qu'ainsi, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale auraient été méconnues

qu'à des réparations civiles ; Attendu que par cette condamnation, qui excède le maximum de la peine d'emprisonnement susceptible d'être prononcée, la cour d'appel a créé une peine arbitraire et méconnu

d'une amende de "5 000 francs au plus", les juges ne pouvaient infliger au prévenu une amende de 4 000 francs ; qu'en appliquant ainsi des dispositions nouvelles plus sévères, la cour d'appel a méconnu

A... à la banque tirée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

les poursuites ; qu'en effet, le droit de constitution de partie civile n'est pas réservé à l'acheteur du produit, mais aussi au concurrent qui subit un préjudice découlant des faits de publicité mensongère

, Richard Z... s'est bien rendu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le simple mensonge qui n'est accompagné d'aucun acte extérieur lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une

Y..., l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte de la limitation de l'indemnisation à un tiers de son préjudice; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé

C..., ces sociétés Le Mesnil et la Sci Niema ayant le même gérant : Monsieur B....

Joël, contre l'arrêt de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour, notamment, dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative et tentative

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 13.