Rôle 2025 014819 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/05451 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEMG APPELANTE : Mme [S] [F] épouse [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Michel

LOCAM Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, Autorisons la réinscription

Jean-Michel Z..., 3 / de Mme Jocelyne X... épouse Jardin, demeurant ensemble 124 A Le Moulin, 61100 La Selle La Forge, 4 / de A...

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu

La SELAS MCM et associés, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 juillet 2018, en sa qualité de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat.

L’autorisation de transfert de l’officine pharmaceutique exploitée par la SELAS Pharmacie du Mont a été prise le 29 mars 2024.

Michel YJ..., demeurant ..., 71 / de M. Michel YK..., demeurant ..., 72 / de M. Pascal YL..., demeurant ..., 73 / de M. Christian YM..., demeurant ..., 74 / de M.

Me Delphine FLOREK Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL AVENIR AVOCATS chambre com 22/2617 O R D O N N A N C E Le dix huit janvier deux mille vingt trois, Nous, Michel

Michel Teytu, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Par exploit du 20 juin 2019, la société Nicolas Caublier a fait assigner la SELAS [J] - Colnot - Loulier en intervention forcée. Les procédures ont été jointes.

CONCEPTION [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau Madame [O] [C] es qualité de gérante de la S.C.I.

La SCI Michel Carrette est intervenue volontairement à l'instance.

SELMES, président de chambre, M.

QUESTION TO THE PARTIES Did the fact that the Court of Cassation gave no reasons for its refusal of the applicants’ request to seek a preliminary ruling with the CJEU render the proceedings unfair, in

V-B7J-CMPNK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Décembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° J202500700 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Michel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F201 Demandeur (s) : SELAS [A] – [I] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître [X

Jean-Michel TREHET, juge M.