Non-pecuniary damage: claim allowed in whole ( Salesi ) or in part ( Pizzetti , De Micheli and Trevisan ). 3.

  Non-pecuniary damage: claim allowed in whole ( Salesi ) or in part ( Pizzetti , De Micheli and Trevisan ). 3.

  Non-pecuniary damage: claim allowed in whole ( Salesi ) or in part ( Pizzetti , De Micheli and Trevisan ). 3.

February 1993 De Micheli v.

impôts fraudés et des pénalités; "aux motifs propres et adoptés que, bien qu'ayant accepté le principe du redressement qui a été notifié, les prévenus contestent le caractère intentionnel des minorations

X... contestait la constitution du délit de travail dissimulé par minoration sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail réellement effectuées, en remettant en cause les bases erronées ayant

de motifs et manque de base légale ; " en ce que Pascal X... a été déclaré coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, dans sa plainte initiale, l'administration fiscale a fait état d'une minoration

même temps, sans demander un sursis à statuer, il en conteste le montant à l'occasion d'une instance distincte portant sur l'évaluation de la rente accident du travail, en tentant d'en obtenir une minoration

X... n'était pas techniquement capable d'occuper un poste qui nécessitait une formation technique et une expérience approfondies dans une spécialité comportant plusieurs milliers de références et exigeant

Y... et de Mme X... comme un dirigeant de fait ; que plusieurs milliers de personnes ont été victimes des agissements des responsables de la société ; que l'ordre public a été gravement troublé ; que de

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de milliers

Baret, de Me Hubert Henry, avocat de la société Théâtre de La Michodière, les conclusions de M.

       Devant la Commission, elle est représentée par Me Giovanni Miccoli et par Me Michele Miccoli, avocats au barreau de Reggio Calabria.

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Editions Messidor Vaillant Miroir

. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

aucun contact direct avec celui-ci au sujet de l'affaire ; "que quels qu'aient été les liens entretenus par les intéressés, l'activité d'une caisse, traitant chaque année plusieurs centaines de milliers

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce sous enseigne Leader Price situé à Biganos par la société Miodis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc