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Mouchon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02767_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02865_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04528_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05360_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

BOULEAULa greffière, E MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104085_20220926

Administratif

26 septembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2104554_20240709

Administratif

9 juillet 2024

taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de l'établissement hôtelier, situé 4 impasse René Mouchotte

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1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d5

Appel

5 octobre 2023

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [B] [L] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE

Source officielle

1ère Chambre civile

67189487d8ceca1cd7018f8e

Appel

22 octobre 2024

SALMON, substitué par Me BAUGE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : Madame [B] [P] née le 10 Octobre 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée de Me Marie-France MOUCHENOTTE

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02921_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHONLa République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300288

Cassation

25 février 2016

précités, ainsi que tous le raccordements techniques nécessaires » ; qu'en 2002, Mme [N] en vertu de son titre de propriété a fait exécuter les travaux de raccordement ; que la société Etablissement Mouchet

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Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

COBIL 40 route de Paris 27420 CHATEAU SUR EPTE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Gilbert X...

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TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

MOUCHET, M. COSTE, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 27 octobre 2025 où siégeait M.

Source officielle

Chambre de la Proximité

67f8a5b7ec820a3a2a05e76a

Appel

10 avril 2025

.- Dans le séjour : le sol est en dalles vinyle jaunies, griffées et avec des nombreuses brulures de cigarettes ; la peinture du plafond est largement passée et mouchetée ; nombreuses toiles d'araignées

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Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Appel

19 décembre 2001

. & MOUCHON (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Appel

19 décembre 2001

FIDAL(avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : GE CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA STE BANQUE SOVAC IMMOBILIER 19/21, rue de la Bienfaisance 75372 PARIS CEDEX 08 Représentant : la SCPA DAVIES & MOUCHON

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb2

Appel

19 décembre 2001

Source officielle

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