Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 9.

L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le juge des référés compétent pour statuer sur les demandes de la SCI du Moulin et de la société Etablissements H.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation

Ils soutiennent qu’ils n’ont pas été convoqués au moment de l’état des lieux, qu’ils ont fait parvenir les nouvelles clefs aux bailleurs qui en disposaient.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Velin.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 3.

En outre, l'irrégularité formelle relevée n'affecte pas la réularité des arrétes subséquents de maintien de la mesure Dès lors, ce moyen d'exception de nullité est rejeté.

.* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen

... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minoterie Sauvestre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le préfet de la région Franche-Comté a inscrit au titre des monuments

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 3 octobre 2025, soutenues oralement, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement, - débouter M.

EXPOSE DU LITIGE : Le 15 juillet 2020, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE a vendu à Monsieur [W] [S] un véhicule automobile de marque JAGUAR, de modèle F PACE, immatriculé au moment

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1991), que M.

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

Frères, société anonyme, dont le siège est chez Milliat, Chemin du Moulin, 84120 Pertuis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QUE LES MOYENS

opposant à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens