Bergonié à Bordeaux pour une consultation et des examens ; que la caisse a limité sa participation aux frais de transports exposés sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré du CHR de Nantes

irrecevable à agir contre la société GGL groupe alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'autonomie de la personne morale ne fait pas obstacle, lorsque les liens existants entre deux sociétés ont fait naître

d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de dommages et intérêts ne résulte pas du fait générateur, mais de la survenance du dommage ; qu'elle ne naît

ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié ; qu'en écartant des débats la pièce n° 22 produite par la SARL Espace gestion bordeaux Gironde, motif pris que cette pièce, bien que « prove(nant

M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EGTP LE GUILLOU, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES

d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître

rechercher comme ils le demandaient, s'ils ne se sont pas engagés au vu de l'actif indiqué par la banque, qui leur donnait l'assurance d'être réglés même en cas de procédure collective, et que leur préjudice naît

l'intervention des pourparlers ; qu'il existe toujours, en effet, à raison de l'opposition d'intérêts entre employeur et salarié concernant la rupture du contrat de travail, un risque de contestation à naître

terme et prononcer la condamnaltion solidaire des débiteurs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation fait naître

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention litigieuse constituait une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître

; qu'en affirmant que le rapport [D] était exempt de toute critique sans rechercher comme il lui était demandé, si l'expert n'avait pas tenu ainsi des propos inappropriés de nature à faire naître un double

interversion entre les deux mots "appartement" et "maison" et de la suppression ou du remplacement de la conjonction "et" par "ou", sans rechercher concrètement et précisément si la confusion ne pouvait naître

La société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des

A... et de la société SAMDA, de Me le Prado, avocat de la ville de Nantes, de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Akli A demeurant ... ; M.

N° 550 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société TEA NANTES

A... et Brahim D..., individu condamné plusieurs fois pour infractions à la législation sur les stupéfiants et interpellé en 2009, à Nantes, au volant d'un véhicule dans lequel avait été retrouvé 319 kg

des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître

Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes (le conseil de l'ordre) ayant rejeté sa demande, M. [E] a formé un recours.

[Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Nantes. Par jugement en date du 16 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que M.