"; qu'il en résultait que ces deux prévenus n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient; qu'en énonçant néanmoins

Les véhicules n'ont pas été restitués par la société NORMANDIE RUGBY CLUB.

Y..., demandeur au pourvoi incident n° H 16-24.726 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'association BTP CFA Basse-Normandie à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de distribution vidéo SNDV, société

, dont elle a suivi les conclusions en raison de leurs termes clairs et précis ; que l'avis du comité de Normandie du 19 août 2014 comporte pourtant, comme M.

X... en sa qualité de caissier manipulateur et qui lui commandaient soit de demander à ses supérieurs de prendre les mesures nécessaires en nommant un remplaçant pendant les heures de repas, soit de prendre

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

moyen que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant social, la faute que le dirigeant comment intentionnellement et qui s'avère d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal

sans interruption d'activité, - pendant les six mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

etc...), a constaté, en accord avec la direction générale, la mise en application pour ces cas particuliers d'un abattement dégressif (60 %, notamment si la retraite se plaçait trois ans avant l'âge normal

attaqué a déclaré Bruno C... coupable d'homicide involontaire ; "alors que, selon la loi n°96-393 du 13 mai 1996, il n'y a pas de délit d'imprudence si l'auteur des faits a accompli les diligences normales

qu'il appartient au salarié victime et, en cas de décès, à ses ayants droit, de prouver l'existence d'un lien entre l'accident et le travail, lorsque l'accident n'est pas intervenu au temps et au lieu normaux

à la convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévoit, en son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales

leur objet d'insertion, de leur caractère temporaire et des obligations qu'ils font peser sur l'employeur, pouvaient par exception au régime de droit commun être contractés pour pourvoir l'activité normale

grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de charges, alors « que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire exerçant les pouvoirs normalement

légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'usage alimentaire de l'acide vendu était l'un de ses usages possibles et que sa pollution le rendait impropre à cette destination normale

K... et de Mme E..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de travaux publics et particuliers (SNTPP), société anonyme