naissance 1] 2000 à [Localité 13] (27) [Adresse 12] [Localité 5] Madame [V] [P] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (27) [Adresse 7] [Localité 10] Tous représentés par Me Olivier

Aux termes de l'article R. 776-2 de ce code : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 8253-1 du même code.

Il soutient que : A titre principal : - la décision du 18 janvier 2019 doit être regardée comme un licenciement déguisé pour insuffisance professionnelle, et non comme une décision de non-renouvellement

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, le requérant ne pouvait être regardé comme ayant été disposé, comme il le soutient, à revenir sur sa position initiale en fonction de la réponse attendue de la CNRACL, et l'information

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

En outre, si Mme E, comme M.