mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle

recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 décembre 2023, qui, pour abandon de famille, en récidive, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, a ordonné

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours et d'ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la

l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, importation et contrebande de marchandises prohibées, blanchiment et association de malfaiteurs, a ordonné

elle n'avait pas le pouvoir d'interpréter le dispositif de l'ordonnance frappée d'appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Un jugement du 24 novembre 2020 a ordonné, sous astreinte, à la société CBM de communiquer à la société LBI diverses pièces relatives à la cession envisagée et a suspendu le délai d'exercice du droit de

Les sociétés SBM font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 20 juillet 2022 par le président du tribunal de commerce de Marseille et d'ordonner la restitution des pièces saisies le 26 juillet

leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et, avant dire droit, d'ordonner une expertise et préciser la mission de l'expert, alors « que les demandes en rapport ou en

L'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2020. Le ministère public demandait la confirmation de la délibération de radiation.

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vente forcée et a mentionné la créance du poursuivant à la somme de 1'274'849,16 euros au 18

Par dernières conclusions transmises le 6 décembre 2019, la SA BALICCO demande à la cour : - de dire que les mesures d'instruction ordonnées par les ordonnances sur requêtes des 16 et 25 juillet 2019

de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Chantal X... a déclaré qu'elle avait acheté pour le compte du CDPA un ordinateur

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné

cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 20 avril 2021, qui, pour abus de confiance et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a ordonné

Sur les autres demandes Dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et d'une décision n'ayant qu'un caractère provisoire et ne préjugeant

existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées