à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, à 19 amendes de 200 francs chacune pour contraventions connexes et a ordonné

Alimex et seul mis en examen, doit être confirmée" ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation est tenue de répondre aux arguments de fait de la partie civile d'où il résultait la nécessité d'ordonner

normaux du voisinage ; que l'appréciation de la normalité du trouble doit être faite en fonction de l'importance du trouble au regard des circonstances de temps et de lieu ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner

juges du contentieux général de la sécurité sociale n'étant pas autorisés à substituer leur appréciation à celle de l'expert; qu'ainsi, en rejetant la contestation de l'employeur tout en refusant d'ordonner

juridiction prud'homale ; Attendu que la société Banque Sepah fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les rapports entre l'employeur et le salarié relevaient de la loi française et de lui avoir ordonné

résultant pour elle de la rupture sans préavis de ce contrat ; que, par jugement du 6 septembre 1989, le principe de la responsabilité de la société Automar a été retenu ; que la même décision a ordonné

Ce dernier a cédé deux autres parcelles, issues de la division du même fonds d'origine, l'une à M. [H], l'autre à M. et Mme [E], respectivement cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 7]. 3.

antérieure ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Hydro avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Vergnet, que le juge commissaire avait ordonné

[O] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes d'irrecevabilité et de nullité et d'ordonner le maintien de la mesure, alors : « 1°/ que l'hospitalisation complète et sans consentement d'une personne

[O] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes d'irrecevabilité et de nullité et d'ordonner le maintien de la mesure, alors : « 1°/ que l'hospitalisation complète et sans consentement d'une personne

Christian I..., demeurant ..., syndic, ès qualités de liquidateur des sociétés Orégon Rhône-Alpes, Arbat Dunkerque, Nord entreprise, Orégon Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint Martin, 36

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine

visés à la prévention sont donc établis à l'égard des deux prévenus ; "alors, d'une part, que sont réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations dans l'origine

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de la propriété intellectuelle et tromperie, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

des difficultés économiques rencontrées par la société était imputable à une prise de risque caractérisant une légèreté blâmable, et en considérant donc que la fermeture partielle était la seule origine

chais de France (la société) et la société G 20 groupe 20 commercialisent un whisky dénommé "Cromwell's rare blended whisky" dont la présentation est de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326-3, 369, 376 du code de douanes, 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a ordonné