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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584
24 avril 1990
24 avril 1990
Jacques Huvig et Mme Janine Huvig-Sylvestre, son épouse, avaient saisi la Commission le 9 août 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25).
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
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21 octobre 2025
21 octobre 2025
DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [R] [S] né le 25 Août 1960 à [Localité 2] (KOSOVO) demeurant : [Adresse 1] (ROYAUME UNI) Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN
Source officielle