X... qui a, par la suite, cédé son bail à la société Auto 44; que le bail à été renouvelé, le nouveau loyer étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de

La caution a assigné l'emprunteur en paiement au titre de ses quittances subrogatoires. 4.

Y... en paiement de la somme de 38 154,64 francs tandis que la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), intervenant à l'instance, a demandé la condamnation de M.

Mais le jugement frappé d'appel mentionne aussi en première page que la « SCP D...-F...-I..., représentée par Me P... I..., est non comparant ».

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une panne de moteur a immobilisé un tracteur

souveraine des faits par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement

titre d'arriéré de commissions, alors, selon le moyen, qu'en considérant comme encore due par l'employeur une somme de 2 579,66 francs, la cour d'appel a dénaturé de manière flagrante les bulletins de paie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pallas France, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

que, par ailleurs, la circonstance de pluralité d'auteurs ou de complices, si elle autorise la victime à s'adresser pour le tout à un seul d'entre eux, lui permet également, dans l'hypothèse d'un paiement

société Nouvelle Neuilly Serrures ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que Robert Y... ait été le salarié de la société Nouvelle Neuilly Serrures depuis 1980 ; que la copie de ses bulletins de paie

Aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités

X... démontre que ces fiches portent des heures travaillées et des heures payées et en relevant que M.

d'une amende de 1 000 euros, a ordonné à leur encontre la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux sous astreinte, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste le pape

du contrat, c'est toujours dans le but d'obtenir le rejet des prétentions en paiement du consultant et le remboursement de la facture déjà payée ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que

. ; que leur mensonge et leur dissimulation n'ont pas eu pour conséquence d'éluder le paiement des droits dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les

les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de