Codes de loi français

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique

Article R5211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés.

Article R525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Brest Métropole".

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Toulouse Métropole".

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Nantes Métropole".

Article 38

Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.

Article 4

Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement une copie des certificats, titres et diplômes exigés pour concourir.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Dijon Métropole ".

Article 3

Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

Article 87

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 7

Les copies sont anonymisées par un dispositif technique. Elles font l'objet d'une double correction.

Article 1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.