propriété de l'auteur commun, qui a donné naissance à la parcelle n° 1166 attribuée à M.

SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM.

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

n° 588 ne faisaient état d'aucune servitude de passage conventionnelle, d'autre part, que la propriété acquise par Mmes X... n'avait pas été vendue comme terrain enclavé et était composée de deux parcelles

Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts de X...

le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV), dont le siège est 6, passage

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du président du Territoire de la

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Sempère, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. D..., les conclusions de M.