Par lettre en date du 10 juin 1999, Pascal X... a été avisé de ce qu'il était licencié pour motif économique.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

Pascal X... et M. Jean-Marie Y... sont tous deux masseurs kinésithérapeutes à Aix-en-Provence et M. Jean-Marie Y... a procédé à des remplacements de M. Pascal X....

Pascal X... et M. Jean- Marie Y... sont tous deux masseurs kinésithérapeutes à Aix- en- Provence et M. Jean- Marie Y... a procédé à des remplacements de M. Pascal X.... M.

[H] [I] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Alain COMBAREL, avocat

1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.

bureau représentant 50 % de la surface bureau du rez-de-chaussée dudit bâtiment ainsi que l’usage conjoint et indivis du terrain non construit, le tout sis [Adresse 3] à [Localité 2] (34) sur les parcelles

attaqué (Paris, 3 mai 2012), que l'Etat a saisi le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne en fixation des indemnités dues à la société Soplaco à la suite du transfert de propriété de parcelles

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Pascal A..., le technicien qui aurait réalisé cette opération n'a pas reconnu le prévenu comme étant la personne qu'il avait rencontrée et que les explications données sur l'intitulé inexact de la facture

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

GIROUD présidente chargée d'instruire l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, président Madame Odile

Entendue par les gendarmes de la brigade de MIREPOIX, Mme Carmen Z... épouse A... reconnaissait être propriétaire de cette parcelle depuis le 31 juillet 2002, et précisait que cette parcelle, sur laquelle

est obligé de voir constater un prix dès lors qu'un pourcentage de superficie a été vendue pour un pourcentage déterminé de vendeurs ; qu'il convient de relever également que le prix du m2 pour des parcelles

Ils reprochent aux époux [L] d’être restés délibérément taisants sur l’existence d’un emplacement réservé s’inscrivant dans un projet d’élargissement de voirie sur la parcelle promise.

Z... soutient que certaines clôtures des parcelles et les parcelles elles-mêmes sont laissées à l'état d'abandon depuis plusieurs années ce qui compromet la bonne exploitation du fonds en l'espèce des

du Rhône, elle avait levé les promesses de vente de novembre et décembre 1997 dont faisaient l'objet les parcelles ZP 20, 22 et 23 et les parcelles ZP 26, 28, 29, 30 et 45, et retenu, sans être tenue

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum Monsieur Pascal Y... et Monsieur Dominique Z... à payer à la société ASTEM SECURITE, en réparation de son préjudice, la somme