CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233ecd580146774074a8
16 mars 1999
Y..., dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance contenant injonction de payer cette créance, et a présenté une requête afin
soc
6137247ecd58014677415f37
10 janvier 2006
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X..., salariée de la société Sécuritas France, investie de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier
6137241dcd58014677412790
23 mars 2004
par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en cumulant les différentes périodes passées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200325
4 avril 2024
société La chauve souris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-19.742 contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069
6 décembre 2016
société Marseille La Ravelle, société civile immobilière, 38°/ la société Finvest, société par actions simplifiée, 39°/ la société Plaisir, société civile immobilière, 40°/ la société Lot A1 Paris
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00157
4 février 2026
[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 septembre 2024, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes
61372167cd580146773f37a5
26 septembre 1990
profit de Mlle Annick X..., demeurant à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111
3 février 2021
L..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 Paris, 6°/ la société Expansion 5 Paris, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] , 7°/ la
61372304cd58014677404670
28 avril 1998
Z... et dont le règlement du passif était assuré par la société Pelleteries et fourrures de Paris, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200981
24 octobre 2024
La banque fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 à l'encontre de M.
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253de
22 juin 2020
A partir de son exploitation desdits fichiers informatiques, l'administration fiscale a établi plusieurs documents identifiant M.
édure suiviec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00948
1 septembre 2020
_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00707
29 mai 2024
tribunal, d'une part, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et une interdiction définitive d'exercer la profession de gendarme, d'autre part, a constaté son inscription de plein droit au fichier
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00479
13 avril 2022
documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat dénommé Projet Windsor'', qu'il avait par ailleurs ‘‘téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe
613724c3cd5801467741828d
14 juin 2006
octobre 2000 pour inaptitude physique ; que son ancien employeur a été mis en redressement judiciaire le 17 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif
civ3
6137230dcd58014677404ce5
18 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège
6137230fcd58014677404e83
6137237fcd5801467740a942
18 avril 2000
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris
Page 20 sur 37632