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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

613723dccd5801467740f275

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

Source officielle

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SIREN 819718529Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

15/12/2024

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Couffy-Penant, Duncan Ramsey Luca

SIREN 981394935Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

18/10/2024

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LIONEL PENANT IMMOBILIER

SIREN 539377903Greffe du Tribunal de Commerce d'avignon

07/06/2024

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CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

Source officielle

civ3

613723dccd5801467740f27a

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, ont assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

Source officielle

civ3

613723dccd5801467740f27b

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

Source officielle

civ3

613723ddcd5801467740f33a

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

Source officielle

civ3

613723ddcd5801467740f33b

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

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civ3

613723ddcd5801467740f33c

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, ont assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

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civ3

613723ddcd5801467740f33d

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

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civ3

613723ddcd5801467740f33e

18 février 2003

18 février 2003

d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

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civ3

613723ddcd5801467740f33f

18 février 2003

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d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant

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civ3

613723ddcd5801467740f340

18 février 2003

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civ3

613723ddcd5801467740f343

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613723ddcd5801467740f344

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613723ddcd5801467740f345

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613723ddcd5801467740f346

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civ3

613723ddcd5801467740f347

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civ3

613723decd5801467740f3f1

18 février 2003

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18 février 2003

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