au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu

sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu

ans et six mois de plus, la somme de 25 600 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

(l'avocat) qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui

demande en garantie dirigée contre les sociétés MMA, assureurs de la société Dom Com Invest, alors « que la faute dolosive justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre

X... aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux

alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions soutenant que, du fait de cette destruction, le garage avait subi un préjudice résultant, d'une part, de la nécessité de reconstituer les fichiers perdus

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait perdu la nationalité française le jour de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance, soit le 28 novembre 1960, alors qu'en faisant application

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 31 janvier 1992) d'avoir ainsi statué sans préciser, selon le moyen, si l'indemnité de congés payés litigieuse était ou non compensatoire de salaires perdus

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant que l'accident avait provoqué une aggravation des douleurs, sans rechercher si cette aggravation des douleurs n'avait pas fait perdre

X... qui lui avait valu, dans un passé récent, deux avertissements, afin de faire ressortir que des éléments objectifs étaient de nature à faire perdre la confiance de l'employeur au-delà de l'incident

justifiée et en conséquence de l'avoir débouté de toutes ses demandes qui découlent de la rupture et de sa demande de rappel de salaire sur la base des rémunérations que l'employeur lui aurait fait perdre

raisons économiques, précise seulement qu'une réorganisation est nécessaire ; qu'en retenant qu'il ressortirait clairement de la lettre que la perte de missions et des ressources correspondantes font perdre

établi et jugé qu'(...) elle contrevenait à la réglementation en vigueur, portait atteinte à ses droits et que ces agissements déloyaux et anticoncurrentiels de la société LVP partner's lui avaient fait perdre

qu'à cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond auraient dû rechercher si ladite opposition n'a pas fait perdre

ce que, selon ses propres constatations, l'exploitation ne disposait plus d'aucun quota laitier à l'époque de la fin du bail et sans rechercher si cette situation n'avait pas été de nature à faire perdre

condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 10-85 du 18 avril 1985, qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre

matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté et que Mme X... avait fait valoir aux termes de ses conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 1996 que le divorce aurait pour conséquence de lui faire perdre

contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre

répondre à des insinuations malveillantes distillées par la direction du " Haras " auprès d'anciens clients de Jean X..., adressés dans une lettre missive à ces mêmes personnes, aient eu vocation à perdre