AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristal Tear Bricotruc, dont le siège est ..., prise en la personne

S... semble avoir, à titre personnel, effectué des démarches pour le compte de Mme B..., aucun élément ne démontre que la société, ou X...

la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne

régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités, de cotisations sociales et de majorations de retard afférentes aux périodes

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales d'établir que la personne

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des sociétés Arjeca et Liola, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de

cessation des paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel

PPR), mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 novembre 2001, en qualité d'aide conducteur une première fois le 25 mars 1997 pour une durée indéterminée avec une période

où B... n'avait nullement l'intention de quitter son concubin, ce qu'elle n'a fait qu'en mai 1995, et l'extrême prudence de cette dernière qui hésitait à croire sa fillette et a demandé l'avis du personnel

postérieure au 22 juin 2003 au titre de l'assistance d'une tierce personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62 568 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne à domicile

X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M.

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société Résidence Le Courbet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que la société à responsabilité limitée

post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant

X... personnellement représenté par M.

du travail ; 3°/ que le droit d'alerte du délégué du personnel s'exerce en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et

Jeanne, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

J... ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K... à ses frais, est intervenu durant cette période

Paul, - GUEVARA Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne