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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201058_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2102806_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011769_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2018117_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2019564_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2019569_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A C, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100937_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2100952_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100982_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2101145_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912776_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le versement de cette pension, dès lors que ses symptômes perdurent, contrairement à ce qui est relevé dans la décision contestée.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202343_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202349_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202386_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2202510_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202535_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu de ces circonstances, et de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202300_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2202314_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203006_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle

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