faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits et pénalités

Y..., Z..., A..., B... et C... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une

O... perçoit, "selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuels de 8 720 euros en 2017", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de M.

d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de s'expliquer sur la faute invoquée contre la banque à laquelle il reprochait d'avoir débité son compte d'agios supérieurs aux pénalités

alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée constituera pour elle sa seule ressource jusqu'à la fin de ses jours, mis à part la pension de retraite d'un montant de 1 455 francs qu'elle perçoit

lors de son audition du 19 février 1992, qu'il disposait d'un mandat écrit pour gérer l'ensemble du patrimoine de sa mère, de deuxième part, qu'il se trouvait seul à l'origine de la liquidation des pénalités

selon le moyen, d'une part, que la clause de leur contrat prévoyant que l'enseignant exerçant dans une classe hors contrat est rémunéré par l'association et que son salaire est identique à celui que perçoit

l'époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne peut être prise en compte pour apprécier cette disparité ; qu'en relevant, pour apprécier les revenus de Mme [M], que celle-ci perçoit

intermédiaires en immobilier ou ne peut être accepté ou exigé par eux avant que l'une des opérations poursuivies n'ait été effectivement conclue et constatée ; que le titulaire de la carte professionnelle perçoit

d'emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis et Michèle Z... à celle de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, les a déclarés solidairement tenus avec la société LYS du paiement des impôts fraudés et des pénalités

Z... solidairement tenu avec la société RIC, redevable légale de l'impôt, au paiement de la taxe fraudée ainsi que des pénalités fiscales y afférent ; "alors que les juges ne pouvaient déclarer le prévenu

conditions générales de vente annexé au contrat ; que ces délais n'ayant pas été respectés la SCI 2 M a assigné la SCI Paul Cézanne en remise des clés et en paiement d'une provision à valoir sur les pénalités

bonne foi ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la banque n'a pas prélevé l'échéance de février 2013 du prêt litigieux d'un montant de 57,75 euros, qu'elle a donc pu appliquer la pénalité

transfert de capitaux sans déclaration, défaut de déclaration d'existence, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de gérer, six amendes fiscales, une pénalité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée; que la société Hertel lui a opposé à la fois une exception d'inexécution de la part de la société cédante et la compensation avec les créances résultant de pénalités

[L], qui n'avait pas été en mesure de respecter son propre planning de travaux aux entreprises, n'avait pas davantage appliqué des pénalités de retard aux entreprises défaillantes malgré les nombreuses

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des fonds saisis pour sûreté des pénalités - 800 000 francs CFP (820 000 XPF) quittance n° 70809 du 21 novembre 2014 - et a ordonné