: Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] Représenté par Maître Philippe

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

représentés par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Me Anne-Sophie A..., avocat plaidant au barreau de PARIS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION

l'audience que les époux B... ont fait la connaissance en 1990 de Jean-Luc X..., lequel était à l'époque salarié d'une société spécialisée dans la vente de véhicules d'importation, sise dans le Loiret, Philippe

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 3éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour homicides involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la Selarl Juliette Cochet Barbuat.

Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET

Michel X... ... 62370 ST FOLQUIN Présent et assisté de Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE E.D.F - 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS Représenté par Me Philippe TOISON (avocat

Présent et assisté de Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE E.D.F - 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS Représenté par Me Philippe TOISON (avocat au barreau de PARIS) CAISSE

Problème hygiène buccodentaire suivi régulièrement par HANDI DENT Scoliose double courbure appareille actuellement par Corset Siege posturant.

partie des travaux ; que la fin des travaux s'analyse par contre comme la poursuite de l'exécution du pacte frauduleux ; que les déclarations concordantes de Gérard Y..., Roland A..., Patrick C... et Philippe

& CIE, agissant poursuites et diligences de son associé gérant, la SA COFFIM 2 rue Dufrenoy 75055 PARIS représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Philippe

référé, et de 7 892,44 francs au titre des frais funéraires après déduction du capital-décès ; "aux motifs qu'il est acquis que David Y... a été l'auteur d'homicide involontaire sur la personne de Philippe

Philippe MICHEL, Président de chambre - Mme Estelle MOREAU,Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

en la personne de Maître [K] [H] [Adresse 13] [Localité 40] non comparante La S.A ALLIANZ IARD, pour signification au [Adresse 15] [Localité 41] [Adresse 4] [Localité 39] représentée par Maître Philippe-Gildas