le prévenu a eu copie avant sa comparution à l'audience ; que le procès-verbal de l'inspection du travail, sur lequel le prévenu s'est expliqué devant les services de police, visait précisément le décret

du 29 octobre 1987 et que l'article 7 du décret du 6 juin 1984 ne valant que pour les titulaires est inapplicable aux chargés de cours ; il invoque l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 et soutient

cette ordonnance ; Attendu que la société Buchel fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret

Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret

avec la société Groupe Satt Interim, les locaux sis ..., 06 Nice, et est ainsi susceptible de détenir dans lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièces

du 25 mai 1963, 1 du décret du 30 novembre 1977, des arrêtés ministériels des 15 avril 1945 et 16 novembre 1959, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret

n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis

saisie immobilière doit, lorsqu'elle est postérieure à la publication du jugement d'adjudication, être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble en application de l'article 30-5 du décret

du 31 décembre 1977 dont l'article 1er précise que le taux d'incapacité permanente exigé pour cette attribution est d'au moins 80 %; que la Commission nationale technique, qui a rayé le visa du décret

Or, l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 précise que "chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société" de sorte que

n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2, 3 et 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la

X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

, Arsène X..., demeurant 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre