Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention de M. et Mme de Y... et de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des mémoires produits par lui devant les premiers juges que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que le tribunal ait relevé que l'article L.435 du code des pensions militaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la terrasse dont M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "La qualité de combattant volontaire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CIAMANNACCE (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE TASSO (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE PALNECA (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE COZZANO (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE GUITERA-LES-BAINS (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CORRANO ( Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 : "Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie ...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

SELARL AVEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD

B C A, représenté par Me Pochard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite