la condamner au paiement de diverses sommes, alors : « 1°/ que les entretiens sont éligibles à la protection du droit d'auteur ; que la personne, qui exprime son propos en réponse aux questions posées

de l'engin explosif lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose de l'engin ayant

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'absence de toute précision sur l'âge de Blandine X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la validité de la question ainsi posée

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées

sans aucun motif ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées

la personne de Nadine X... avec cette circonstance que les violences ont entraîné une infirmité permanente et ont été commises avec usage d'une arme ; " alors qu'une question distincte doit être posée

faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; "que la question demandant à la Cour et au jury "si le meurtre a été commis avec préméditation" a été posée

cachés ; Attendu que la société SOLOR fait grief à l'arrêt (Angers, 26 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à l'OPAC la somme de 130 669,86 francs en réparation des désordres consécutifs à la pose

continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne renversait donc pas la présomption de fraude posée

[K] la somme de 4.000 euros au titre du repos conventionnel pour travail le dimanche, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure

et la mise en place, « avant le 17 janvier 2012 ( ) d'un traitement au long cours associant neuroleptiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, anxiolytiques », a relevé que « l'imputabilité pose

constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

et n° 14 et qualifiées à la question n° 15 ont été commises avec cette circonstance que l'accusé, X..., "avait autorité sur la personne de Y... comme étant son oncle" ; "alors que les questions posées

textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée

acquises et consommées ne peuvent que se trouver très légèrement modifiées par les oublis et les erreurs de calculs allégués par le prévenu, étant rappelé que des prothèses en acier ont également été posées

[B] faisait valoir qu'il bénéficiait des droits d'accès et de modification des données et que « la condition supplémentaire posée par l'arrêt du 7 janvier 2020 et tenant à une absence de dissimulation

apos;instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de règlement, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

les parties, ne pourra être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard ; qu'en se fondant sur la règle qui n'avait été invoquée par quiconque, posée

24, 222-28 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce en page 9 que "le Président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées