[O] devant la cour, tant en qualité d'intervenant volontaire que d'appelant, dit qu'il n'a pas qualité à conclure dans le cadre de la présente procédure et réservé les dépens, motif pris de ce que M.

X... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 10 juillet 1991, MM. C... et B... et Z...

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP ; qu'il sera également donné acte à M.

X..., ès qualités, de Me Z... , avocat de la société Grand delta habitat, l'avis de M.

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas qualité pour agir en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan, et de l'avoir en conséquence déclaré

"aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat pour agir dans une instance pénale, aux lieu et place des dirigeants des 11 sociétés composant le groupe Sogar ; qu'il ne saurait faire état de sa qualité

Y... en sa qualité d'avocat à la fois de la société en redressement judiciaire, représentée par son gérant M.

Y... et Z..., en qualité de liquidateurs amiables de l'assureur ; que cet arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée quant à l'irrecevabilité des conclusions d'intervention volontaire de MM.

[C] avait qualité et intérêt à s'opposer à la mesure de remise à l'AGRASC du véhicule ; qu'en décidant que M.

au sein d'une société ou d'un groupement dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité

Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M.

[J] [G] a été cité devant le tribunal de police en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

pour siéger en qualité de suppléant ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt relatives à la composition de la juridiction ne permettent pas de savoir si M. le bâtonnier Tachon, appelé à siéger pour

Y... la qualité de conseiller en entreprise et de bulletins de salaire relatifs à cette activité, si M.

membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Cegelec Paris, a été désigné le 4 décembre 2019, par l'union locale CGT Val d'Oise Est (le syndicat), en qualité

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

X... en qualité de "délégué syndical régional" par la Fédération CGT commerce distribution service le 23 juin 2000 au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition du Code