décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 02 DECEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 21 MARS 2006 rg no 04 / 3563 APPELANT : Monsieur Jean Philippe Roland

Thierry XP..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 17°) M. Henri XX..., demeurant 12 lotissement, Les Jacinthes à Lorette (Loire), 18°) M. Jean-Claude YX..., demeurant ..., 19°) M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 14 décembre 2021, Mme D A, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure C A et en son nom propre, représentée par Me Romani

(..)) et que "The Rowlands pricing policy should be as less agressive as possible (they say a maximum of 10% discount compared to French prices)...

Thierry D..., demeurant ..., 11 / de M. Gérard E..., demeurant ..., 12 / de YCN...

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Henri Z... et Thierry D... du chef de contravention de violences, a prononcé

Roland M, demeurant ... ; M. Alain AP, demeurant ... ; Mme Micheline AP, demeurant ... ; Mme Jeanne Marie Q, demeurant ... ; Mme Thérèse AL, demeurant ... ; M.

Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Plaidant/Constitué avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 substitué à l'audience par Me ROLLAND

SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE prise en la personne de son représentant en exercice domicilie es qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Roland ICKOWICZ de

APPELANT Monsieur Thierry X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES SARL NET MULTI-SERVICES

avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY

FRANK, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Mme Ingrid ANDRICH, Conseiller, qui en ont

Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

François Chatin, Mme Christine Rolland et M. Emmanuel de Truchis. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.

; 7°) Monsieur Gérard X..., demeurant à Villefontaine (Isère), I, Traverse de la Pivolière ; 8°) Madame Nicole F... née X..., demeurant 7, Clara M... 550 Trier Feyn (RFA) Allemagne ; 9°) Madame Rolande

APPELANTS Monsieur Alain X... né le 15 Août 1968 à ARRAS (62000) et Madame Carole Y... née le 13 Juin 1970 à AUCHEL (62260) demeurant ensemble ... 62150 REBREUVE RANCHICOURT représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

née le 13 Juin 1970 à AUCHEL (62260) demeurant ensemble ... 62150 REBREUVE RANCHICOURT représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil la SCP LELEU-DEMONT-HARENG

Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René Coty - 98846 NOUMEA CEDEX M. Bernard X... pris ès qualités de liquidateur amiable de la S. C. I.