de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP GARNIER en la personne de Maître Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 assistée de la SCP LEFEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEFEVRE ■ 8ème chambre 2ème section N° RG

[Adresse 3] [Adresse 3] Madame [R] [M] née le 06 Novembre 1970 à chateau thierry (02400) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET

par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SEZER, Juge Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur assistés de Rahcel

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Rossi-Lefevre, demande à la cour :

En outre, l'ampleur des troubles a conduit à l'intervention du syndic de copropriété et du gérant avec plusieurs courriers de rappel à l'ordre adressés au bailleur et à la locataire.

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire

Le 10 octobre 2011, Monsieur [B] [C] a arbitré en faveur du rachat partiel de son contrat à hauteur du capital emprunté, la somme de 45 963,38 euros a été versée à l'établissement bancaire en remboursement

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de [S] [O], de MM. [Z] et [W] [O], de la SCP Richard, avocat de MM.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Tréheux, représentant les consorts E, et de Me Lefeuvre, représentant la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Citrus Development, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés

Madame FOURNIER, greffière, Lors du délibéré : Présidente de Chambre : Madame DABILLY, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile, Conseillères : Madame LEFEBVRE

MAAF ASSURANCES assureur de la société LESEIN pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand LEFEBVRE

SBC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17] Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat

B, - et les observations de Me Pachen-Lefevre substitué par Me Hauton, représentant le SICECO et de Me Le Chatelier, représentant Enedis. Considérant ce qui suit : 1.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : L'ECLAT 2000 (SAS) [Adresse 1] : Représenté par : Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

sitting on 18 May 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President ,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro ‑ Lefèvre

Section), sitting on 8 June 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et ayant pour avocat plaidant Me Philippe PELLETIER de la SCP LEFEVRE