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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001248825

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu des

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 3932

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001468122

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

[K] et a découvert que celui-ci lui avait fourni de faux documents afin de bénéficier de prestations en espèces ; elle a donc procédé à sa radiation par décision du 2 octobre 2015 à effet du 30 juin 2015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200920

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant qu'elle n'a jamais reçu l'avis de passage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa40

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa41

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa42

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Y..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa47

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfc

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

. : Attendu que ces électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff42

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Roger X..., d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2c6

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1cfe

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme X... de cette liste, alors que le tribunal ne se

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee35f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Alain X... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8e6

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Marcel Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de Mme Maryse X..., épouse Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu par le tribunal d'instance de Nice le 21 février 1995, d'avoir prononcé la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd29e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2a0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. Z...

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd370

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., A... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle