Les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts concernant les deux premiers prêts en raison d'erreurs affectant le taux effectif global, et en paiement de dommages-intérêts au

dues à la politique gouvernementale française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le contrat n'a pu être exécuté en raison des résolutions prises par les Nations Unies ; qu'en exigeant

de Monsieur [X] n'a pu se rendre au Palais de justice de Nancy pour assister son client lors du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire prévu le 24 janvier 2023 à 11 heures en raison

tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe ; qu'en écartant la nullité des saisies, sans relever qu'il aurait existé des raisons

avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour en déduire qu'elle n'était pas saisie de la demande tendant à voir dire le licenciement nul au motif qu'il avait été prononcé en raison

Y..., a détérioré son matériel de façon préoccupante et l'a exposé à des retards et à des surcoûts ; qu'en refusant de considérer que la société ADA avait, pour ces raisons, commis une faute grave, et

société SLTC de sa demande en suspension du préavis de grève du 13 janvier 2004 et des préavis suivants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant de procéder à une cessation concertée de travail à raison

H... aient été établies en raison des liens d'amitié ayant existé entre ces derniers, quand une telle circonstance était pourtant de nature à exclure l'incapacité de recevoir de M.

de la disparition prématurée de l'un de ces derniers, peut constituer un préjudice en raison du lien de filiation qui unit l'enfant conçu et à naître à ses parents, la préjudice à raison du décès d'un

T... n'établissait pas avoir été poursuivi personnellement à raison de pertes de la société à ce propos (concl., p. 7) ; que la cour d'appel ne pouvait juger que M.

en date du 26 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... dit Y..., pour injures publiques raciales, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison

contexte, la seule indication, pour expliquer une des causes du phénomène d'exclusion des activités du tertiaire, de l'existence d'un déficit relationnel qui serait celui que subissent malgré eux, en raison

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-25.623 à A 19-25.675 et B 20-11.144 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 octobre 2019), M.

Nous avons décidé, en raison de votre ancienneté de ne pas retenir de dernier motif.

doivent se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles ils entendent se fonder, de sorte qu'en refusant de faire droit aux conclusions de la société qui sollicitait un renvoi de l'affaire en raison

droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à la créance de l'URSSAF son caractère privilégié en raison

autre activité ; qu'en décidant que la demande en paiement de cotisations présentée par la CARMF n'était pas nouvelle, bien que celle-ci ait réclamé en première instance le paiement de cotisations à raison