Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que le chèque est un instrument de paiement, qui rend

sur une telle liste, sa décision doit être annulée ainsi que l'ensemble de la procédure ; "alors, d'autre part, que l'expert, désigné par le président de la cour d'assises, doit, au moment où il rend

licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification substantielle d'un contrat de travail rend

Pierre X..., Mme Reine X... et Mlle Nicole X...

branche du moyen, qu'en exigeant de l'employeur qu'il définisse préalablement au licenciement les critères qui président à l'ordre des licenciements et en considérant que son abstention sur ce point rend

qualité d'opérateur fabrication par la société Elf Aquitaine production, a été informé par courrier du mois de janvier 1996 qu'il avait fait l'objet en décembre 1995 d'une réduction de la prime de rendement

lors de l'exécution du travail est considérée comme un avantage en nature si aucun texte réglementaire n'intègre expressément la prise des repas dans le projet pédagogique de l'établissement et ne la rend

travail conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que, d'une part, la survenance de difficultés financières, quand bien même elle se traduirait par l'existence d'un déficit important, ne rend

imputé à faute à la société Loceta le fait de résister à cette demande, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance du caractère partiellement fondé d'une demande adverse ne rend

s'est abstenu de rechercher si la présence de produits périmés destinés à la consommation ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

au taux du dernier ressort, que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la remise d'un certificat de travail assujettie d'une astreinte rend

l'arrêt de l'avoir condamnée à la restitution réclamée, alors, d'une part, que seul ce qui a été payé sans être dû peut être sujet à répétition ; que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré rend

substantielle du contrat de travail ; qu'en estimant que le refus du salarié d'accepter ses nouvelles conditions de travail sans vérifier si elles étaient de nature à lui être préjudiciables lui rend

alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement grave aux devoirs professionnels ou en cas de condamnation pour un délit de droit commun qui rend

pendant la durée du préavis ; alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail rend

instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de donné acte portant sur un contrat judiciaire ne fait que constater l'accord des parties sur la solution du litige soumis au juge et rend

X... une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que la modification de la rémunération ne rend la rupture imputable à l'employeur