Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ».

condamnée à dommages-intérêts pour atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, alors, qu'ayant soutenu tenir des artistes photographiés ou de leurs ayants droit les tirages litigieux, initialement remis

[R] [D] et à Mme [N] [D], alors « que l'expert judiciaire auquel ont été remis des copies de pièces composant le dossier médical d'un patient, n'est pas tenu de les conserver et de les restituer ; que,

doit être écarté ; en effet, l'article 559 s'applique au cas où la personne visée par un exploit est sans domicile ou résidence connue ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; quant au moyen tiré de la remise

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° M 18-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

., associé de la société DIFFRAGEM au mois de décembre 1983 ; que X... a prétendu dans ses lettres ne pas avoir eu de relations avec la société Morabito dont il avait une fiche de " confié " n° 255 remise

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige

décidé que la saisine de la juridiction de renvoi était tardive, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte de procédure, qui doit être effectuée à personne, doit être matériellement remise

licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise

alors « que constitue une demande de mise en liberté régulière et recevable la déclaration verbale, constatée par le greffier d'audience, par laquelle l'avocat du prévenu sollicite explicitement la remise

les documents produits par l'intimé établissent le respect des exigences fixées aux articles 5 et 6 de la Convention ; à ce titre, le juge doit notamment contrôler dans le cas d'une impossibilité de remise

qu'il n'est produit aucune lettre recommandée revenue sans être signée ou de retour d'un avis de passage ; qu'en cet état, en présence de mentions contradictoires de l'arrêt quant aux conditions de remise

sans méconnaître le principe susvisé, considérer que la signification à mairie était régulière ; "alors qu'aux termes de l'article 558, alinéa 2, la copie de l'exploit de signification doit être remise

au greffe, que dans ce cas la déclaration d'appel était remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constatée par la mention

que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette remise

attaqué a écarté le grief d'insuffisance professionnelle invoqué par le GIE faute d'éléments de preuve suffisants fournis par l'employeur à l'appui des reproches formulés sur la qualité des articles remis

, l'assuré obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité, la connaissance du fait dommageable s'apprécie à la date à laquelle le contrat d'assurance, et partant la garantie, ont été remis