CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme RIFFAULT-SILK

DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 février 2019 RENVOI Mme RIFFAULT-SILK

la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Riffault-Silk

1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT

décidant néanmoins que si la salariée affirme avoir prévenu son employeur, aucun élément ne permet de venir corroborer cette affirmation et que, dès lors, l'absence injustifiée qui est à l'origine du déclenchement

l'article 1382 du Code civil, par défaut d'application ; et alors, enfin, qu'il résultait des conclusions de la société, sur ce point dénaturées, que c'était l'expert-comptable lui même qui avait déclenché

violé l'article 1382 du Code civil, par défaut d'application ; et alors enfin, qu'il résultait des conclusions de la société, sur ce point dénaturées, que c'était l'expert comptable lui-même qui avait déclenché

dans la survenance de l'accident ; qu'en se plaçant au moment de l'engagement de la poursuite, pour retenir l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, estimant qu'il avait déclenché

saisies doit connaître de la demande relevant de sa compétence ; qu'il en est ainsi quand bien même les demandes seraient connexes ou indivisibles, cette connexité ou indivisibilité pouvant seulement déclencher

Le feu, déclenché par une étincelle, s'est rapidement développé nourri par la présence d'huile hydraulique, d'huiles usagées et d'huile de moteur stockées à proximité et destinées aux engins de la société

contrainte de demeurer sur son lieu de travail lors de ses permanences nocturnes et qu'elle n'était tenue à la réalisation d'aucune tâche spécifique, son rôle se limitant à être informée d'un éventuel déclenchement

d'une collision avec un train, n'était pas constitutif d'une force majeure exonératoire, après avoir elle-même constaté que cet usager s'était engagé sur une des voies et y était demeuré en dépit du déclenchement

déclarations de l'expert-comptable, il résulte que c'est seulement en avril 1979 qu'il a constaté l'existence de la prime exceptionnelle perçue par Mme Z... et qu'il a alors alerté Mme X... qui a déclenché

être limitée à 60% des dommages, alors « qu'une circonstance ayant pu aggraver un dommage à la faveur d'un incendie n'en constitue pas pour autant la cause, seul l'événement ayant déclenché

et conformément aux dispositions combinées des articles 1582 et 1650 du Code civil, l'acheteur qui a reçu livraison des marchandises vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche

mariage célébré près d'un mois auparavant, démarche s'inscrivant dans le cadre d'un contrôle a posteriori en vue d'une éventuelle annulation de ce mariage, mais ne pouvant légalement justifier le déclenchement

élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de grève avait été déclenché

établies, tout en constatant que l'exercice courant du 1er janvier 1991 au 31 mars 1992 avait révélé une perte comptable et que cette perte comptable avait "entamé une situation nette ayant elle-même déclenché