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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405dac

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle

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CC

soc

61372322cd58014677405dad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257a9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200986

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

chapitre II du titre XIV, relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02649

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui a relaxé la société Le Pas-sage

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011b2

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1994) que Mmes Y..., Charrier et Z..., au service depuis 1979 de la clinique Saint-Damien, en qualité de sages-femmes

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cafb

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

délit de complicité de vol commis la nuit avec escalade ou en réunion et l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que "le comportement de Salles

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

d'archives, salle de réunions et bureaux, de l'aménagement à l'usage de toilettes de deux volumes de 8 et 12 m et de la création à l'intérieur de la construction d'un local fermé à usage de remise sur

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd73

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723c3cd5801467740dd74

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd75

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723c7cd5801467740e081

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723c7cd5801467740e082

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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CC

soc

61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723b0cd5801467740cf31

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf32

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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