Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.

Article D1332-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 40

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au président du conseil territorial, à la collectivité territoriale et à l'hôtel de la collectivité se substituent respectivement aux références au maire, à la

Article R953-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 07

Code rural (nouveau)

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.

Article D361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.

Article L5341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.

Article L1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Article 14-2

—

Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de

Article L1532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 643

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie

Article 4

—

Le nom de la commune de Saint-Martin (83114) est modifié en Saint-Martin-de-Pallières (83114). Le nom de la commune de Peumérit (29159) est modifié en Peumerit (29159).

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Code des assurances

et Saint-Martin ; b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

, Saint-Astier, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Léon-sur-L'Isle, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martial-D'Artenset, Saint-Martin-De-Laye, Saint-Martin-L'Astier, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-de-Mussidan

Article 21

—

Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en

Article R3334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy

Article L528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article R6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 40

Code du travail

Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de participer au

Article L1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

Code du travail

aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou

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