Article L1802-4 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER›Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation›Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin›L1802-4

Article L1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1802-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2-2

67ff761302ef4af3895681c1

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L1802-3 SuivantArticle L1802-5

← Retour au Code des transports