février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée

, ces difficultés ayant été démontrées par la baisse ultérieure du chiffre d'affaires alors pressentie par l'employeur et l'engagement ultérieur d'une salariée étant destiné à restructurer les emplois

de son salarié, ainsi qu'il y était tenu ; qu'elle a relevé que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; qu'elle a encore constaté que le salarié

concomitant de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine souhaitée par le salarié des horaires de travail de son congé parental partiel, suivis d'une altération de son état de santé, la cour

ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait soutenir avoir été licencié en raison de son état de santé, alors qu'il avait remis un certificat

du salarié qui avait refusé de rester à son poste dans le cadre d'heures supplémentaires régulièrement autorisées pour effectuer un bétonnage urgent, au motif qu'il se sentait fatigué, la cour d'appel

des conditions de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la salariée n'avait pas remis en cause la régularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a

, en estimant, sans autre preuve, que le salarié ne pouvait méconnaître l'état de santé de Mme Y... ; Mais attendu, de première part, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner

doivent être tenus par l'employeur dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la sécurité et la santé des salariés ainsi que la qualité de

de prendre toute mesure de prévention propre à éviter que l'état de santé de ses salariés ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ; 6°/ que constitue

E... en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 notamment d'une demande de dommages-intérêts pour une période d'essai illicite ; Attendu que le salarié

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Générale de la santé

, que ces dispositions ne prévoyaient "que la mutation du salarié lui-même et n'oblige(aient) pas l'employeur à muter un autre salarié pour permettre au salarié inapte d'occuper des fonctions compatibles

Le médecin du travail a répondu le 20 janvier 2012 que le poste de chef des ventes dans les deux établissements secondaires pouvant être compatible avec l'état de santé du salarié.

Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

San Galli, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, les conclusions de M.

du salarié, lequel suppose un avis du médecin du travail, mais par la situation objective de l'entreprise qui est perturbée par les absences ou le comportement du salarié ; que dès lors, en s'abstenant

rappelait que l'état de santé de la concluante s'est considérablement altéré du fait de son travail, ainsi qu'il résulte des pièces produites.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque