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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372273cd580146773fd2e9

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

sa première branche : Attendu que la société Quercy fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le preneur de meuble doit restituer la chose en bon état à la fin du bail, sauf

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400276

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

d'une rémunération forfaitaire destinée à tenir compte de "toutes les sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions" est exclusive du versement d'une rémunération à titre d'heures supplémentaires, sauf

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bdd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d23

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

les ayants droit de la victime ne sont tenus d'apporter la preuve de l'imputatibilité du décès de leur auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation ou l'incinération du cadavre de celui-ci et sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00222

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

licenciement, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction alors applicable, en cas de licenciement, sauf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00306

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

à l'arrêt d'admettre la créance de la banque, à titre chirographaire, pour un montant de 137 592,08 euros, alors « que l'interruption de la prescription ne peut pas s'étendre d'une action à l'autre, sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300017

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H], alors « que sauf clause expresse, le bénéficiaire d'un apport de droits immobiliers, devenu seul propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque au passif de son redressement judiciaire, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201240

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01189

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sauf convention ou accord collectifs comportant des clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100600

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme [D] fait grief à l'arrêt de désigner l'UDAF de l'Ain, sauf à constater qu'il est remplacé par l'UDAF de [Localité 9], en qualité de tuteur de Mme [Y] [O], alors « que la désignation par une personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300157

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie » relevait de la garantie sans égard à une prétendue activité complémentaire ou accessoire, sauf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00132

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêt et a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée de trois magistrats et que, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00336

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300493

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de condamner la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M.

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb830

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SATP, de

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177dd

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

revalorisations salariales des accords d'entreprises conclus depuis le 1er janvier 2000, quelle qu'en soit leur forme (valeur du point, coefficient, prime mensuelle ou au delà dans la limite annuelle, sauf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01403

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel article 132-19 du même code conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101027

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mars 1995 est intervenue le 1er janvier 2002 et de les condamner à payer à la société EDF la somme de 50 238,37 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

2001 dispose que "la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf

Source officielle

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