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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372273cd580146773fd2e9
11 avril 1995
sa première branche : Attendu que la société Quercy fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le preneur de meuble doit restituer la chose en bon état à la fin du bail, sauf
soc
613722b0cd58014677400276
23 mai 1996
d'une rémunération forfaitaire destinée à tenir compte de "toutes les sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions" est exclusive du versement d'une rémunération à titre d'heures supplémentaires, sauf
civ3
61372423cd58014677412bdd
16 juin 2004
un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf
civ2
61372411cd58014677411d23
16 décembre 2003
les ayants droit de la victime ne sont tenus d'apporter la preuve de l'imputatibilité du décès de leur auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation ou l'incinération du cadavre de celui-ci et sauf
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00222
8 mars 2023
licenciement, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction alors applicable, en cas de licenciement, sauf
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00306
18 mai 2022
à l'arrêt d'admettre la créance de la banque, à titre chirographaire, pour un montant de 137 592,08 euros, alors « que l'interruption de la prescription ne peut pas s'étendre d'une action à l'autre, sauf
ECLI:FR:CCASS:2024:C300017
11 janvier 2024
[H], alors « que sauf clause expresse, le bénéficiaire d'un apport de droits immobiliers, devenu seul propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101
6 mars 2024
La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque au passif de son redressement judiciaire, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence
ECLI:FR:CCASS:2023:C201240
30 novembre 2023
La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01189
9 novembre 2022
La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sauf convention ou accord collectifs comportant des clauses
ECLI:FR:CCASS:2022:C100600
13 juillet 2022
Mme [D] fait grief à l'arrêt de désigner l'UDAF de l'Ain, sauf à constater qu'il est remplacé par l'UDAF de [Localité 9], en qualité de tuteur de Mme [Y] [O], alors « que la désignation par une personne
ECLI:FR:CCASS:2025:C300157
20 mars 2025
oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie » relevait de la garantie sans égard à une prétendue activité complémentaire ou accessoire, sauf
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00132
3 février 2026
attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêt et a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée de trois magistrats et que, sauf
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00336
1 avril 2026
tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf
ECLI:FR:CCASS:2025:C300493
23 octobre 2025
Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de condamner la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M.
61372242cd580146773fb830
5 octobre 1994
Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SATP, de
613724aecd580146774177dd
17 octobre 2006
revalorisations salariales des accords d'entreprises conclus depuis le 1er janvier 2000, quelle qu'en soit leur forme (valeur du point, coefficient, prime mensuelle ou au delà dans la limite annuelle, sauf
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01403
20 juin 2018
du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel article 132-19 du même code conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf
ECLI:FR:CCASS:2017:C101027
4 octobre 2017
mars 1995 est intervenue le 1er janvier 2002 et de les condamner à payer à la société EDF la somme de 50 238,37 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443
8 avril 2021
2001 dispose que "la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf
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