X... s'étaient portés cautions de la société Irec à hauteur de 300 000 francs, soit 600 000 francs en tout, chacun par actes séparés, tout en relevant, par ailleurs, que la CRCAM, postérieurement à la

loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation de résidence séparée

peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que modifie les droits et obligations reconnus aux parties le jugement rectificatif qui substitue à des condamnations séparées

sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts [Y], alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [S] qui faisait valoir que les réseaux à mettre en conformité passent déjà sous la sente

du bien situé à [Localité 1], alors « qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés

Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN SENART

Pourvoi n° : U 23-17.382 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts

Selon procès-verbal de vente du 21 avril 2017, dressé par la Selarl Dubois Fontaine, huissiers de justice, les parts sociales de la SCI ont été adjugées à la société AB Home investissement. 8.

statut civil de droit commun au jour de l'indépendance de l'Algérie, ne pouvait juger que le Docteur X... n'avait pas conservé la nationalité française sans violer les dispositions de l'article 1er du senatus

même jour par l'établissement financier au domicile conjugal des débiteurs à la suite de la cessation de remboursement des échéances de prêt, sans s'expliquer sur le moyen faisant état de la résidence séparée

rupture ; qu'en décidant que la société n'était pas en droit de cumuler les deux périodes d'arrêt de travail de Mme X..., dues l'une à un accident du travail, l'autre à une maladie, et, de surcroît, séparées

X... à la CAVAMAC, elle a retenu qu'il n'y avait pas lieu dès lors, sur ce point, "de séparer le régime général d'allocations vieillesse du régime complémentaire"; qu'elle a, par là même, répondu aux

diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en se bornant à affirmer que les griefs allégués par l'employeur étaient trop généraux et ne pouvaient se séparer

l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploitation des deux parties délaissées de la gravière, séparées

de l'impôt sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une imposition sur des gains en capital, qui, du reste, lorsqu'il s'agit de plus-values à long terme, font l'objet d'une imposition séparée

fait des époux ne les dispense nullement des devoirs du mariage; qu'en déniant tout caractère fautif à l'abandon du domicile conjugal par le mari qui n'avait pas obtenu d'autorisation de résidence séparée

duquel l'employeur invoque l'incapacité du salarié à occuper un emploi modifié par la mutation technologique de l'entreprise, qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur s'est séparé

X... ayant d'ores et déjà organisé clandestinement sa vie séparée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès avant le début de la procédure, l'abandon de fait de l'épouse n'excusait pas son comportement