demeurant 10, place Bir Hakeim, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Simon

#Gabriel Simon contra Tribunal de Justiça da União Europeia.#Processo C-15/60.

l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait retourné ledit avenant revêtu de sa signature, seul constat de nature à le lui rendre opposable, s'est ainsi fondée sur une circonstance sinon

ajouté à la loi et violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que le poste proposé avait été refusé par le salarié essentiellement (sinon

été endommagé ; qu'elle demandait à ce titre des dommages et intérêts ; qu'ainsi, eu égard à cette demande, les juges du fond devaient-ils rechercher si Gilles X... ne s'était pas rendu coupable, sinon

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande ; "aux motifs qu'aucun fait précis n'est visé dans l'article en cause, sinon

Simone, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour blessures

des articles L. 221-5, R. 261-1 et R. 262-1 du Code du travail ; "en ce que la cour d'appel a condamné Gino X... au paiement de sept amendes ; "aux motifs que Gino X... ne démontre nullement, sinon

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu aucun revenu depuis la cessation de son activité de transports à Sucy-en-Brie, sinon

Ducrotté et Mme Simon lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté aux débats

avait été assujettie en qualité de conjoint participant à l'exploitation agricole de son époux, ce dont il résultait que ses revenus professionnels des trois années de référence étaient déterminés, sinon

reproches tenant à son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt, par rapport à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'une étiquette avait été apposée, sinon

que les conclusions de la société devant la cour d'appel énonçaient un certain nombre de faits, appuyés sur des éléments de preuve, démontrant le peu d'intérêt que Mme X... portait sur son travail, sinon

termes du litige, revenir sur les éléments reconnus par les parties; que la société locataire d'un matériel donné en crédit-bail faisait valoir que la bailleresse était devenue propriétaire du matériel, sinon

collectivité", et " celles et ceux ... sbires" ; que le dernier extrait comportant des points de suspension doit s'entendre de l'intégralité de la phrase suivante/ Celles et ceux qui s'étaient risqués à, sinon

stipulaient de façon claire que les paiements des fractions du prix restant dues devaient être réalisés par chèques bancaires à l'ordre de la société Socrelog, pour être affectés au compte de la SCI, sinon

APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON

APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01536 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON