AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b468
15 mars 1978
15 mars 1978
L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT AU NOMBRE DE DEUX ; QUE TOUTEFOIS IL PEUT LEUR ETRE ADJOINT UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, LESQUELS SIEGENT
Source officiellePage 20 sur 94
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300184
5 mars 2020
5 mars 2020
société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 17-27.981 contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siègeat
Source officielle