stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, le 12 décembre 1991, Silvert

consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait qu'un magistrat et des assesseurs siègent

Les membres du conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel de quatre employés, s'il s'agit d'un employé

Siebert, rapporteur, - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Siebert a été entendu au cours de l’audience publique.

Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de M. A..., - et les observations de la représentante du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Garrabos, conseiller ; "alors que l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante prévoit que le délégué à la protection de l'enfance siégera comme membre de la chambre

Siebert, rapporteur, - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Dartois, substituant Me Loctin, représentant M. D....

Siebert, rapporteur, - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Nal et Coux pour assurer le service de la chambre d'accusation pour la semaine du 24 au 30 juillet 1989, il n'est nullement précisé lequel de ces trois magistrats siégera en qualité de président ; qu'ainsi

stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; " alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

consultative, qu'aux seuls délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ; que, dès lors, en délibérant en présence d'un magistrat stagiaire, qui disposait d'une voix consultative, bien qu'elle siégeât

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Martin, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 5 février 2026.

Siebert, rapporteur, - et les observations de Mme A....