entrepris ayant dit l'opposition de François de la X... de Y... irrecevable et ayant déclaré que le jugement du 14 mai 2002 reprendrait sa force exécutoire ; "aux motifs que le jugement de défaut a été signifié

A... et la société SOGIP alors, selon le moyen, 1 / que les assignations en intervention forcée ont été signifiées le 10 juin 1995, soit postérieurement à la lettre de la Mairie de Flayosc en date du 18

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991) de déclarer recevable, en cause d'appel, l'intervention volontaire de la nouvelle propriétaire qui sollicitait l'entier bénéfice des conclusions signifiées

cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, un arrêt de cassation ne peut être exécuté qu'une fois signifié

ou indéterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; que dans ses conclusions signifiées

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il était soutenu par les conclusions des appelants signifiées le 26 octobre 1995 que, lors du contrat en date du

que la signification de cette contrainte avait été faite par un huissier territorialement compétent ; qu'en retenant que M. d'André ne rapportait pas la preuve que la contrainte ne lui avait pas été signifiée

le 16 septembre 1988 subordonne l'exequatur d'une décision à la production, par la partie qui l'invoque, d'un document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision a été signifiée

[G], a été signifiée à M. et Mme [C], le 14 décembre 2017, puis, après apposition par le greffe de la formule exécutoire, le 28 février 2018, les deux significations étant intervenues par remise de l'acte

DEFECTUEUSE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE LEUR A SIGNIFIE

dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées

l'article 331 et de l'article 335 du Code pénal, des articles 389, 389-4, 464 du Code civil, 3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin régulièrement signifié

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les écritures signifiées le 22 septembre 2014 par M. J...

société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 septembre 2018) Mme Y... a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 18 août 2016 et signifié le 11 janvier 2017 l'ayant déboutée, dans un litige l'opposant

civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le demandeur d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne, le 16 décembre 1986 ; "au motif que ledit jugement avait été signifié

Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été signifié