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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
Par lettres recommandées du même jour, la CRCAM des Côtes d'Armor a vainement mis en demeure M. [X] et les époux [E] d'honorer leurs engagements de caution.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
ACCELEREE au FOND le 06 novembre 2025 En état de référé (article 487 du Code de procédure civile) par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe Sophie
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d9fcdc6046d47e05a46
6 mai 2026
judiciaire de Pontoise N° RG : 22/03412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rudy KHALIL, Me Marc FLACELIERE, Me Florence FAURE, Me Banna NDAO, Me Sophie
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