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108 522 résultats pour « Soumare »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200649

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie n'était soumise

Source officielle

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Annonces BODACC779 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOUMARE, Boubacar

SIREN 105146781Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

30/06/2026

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Créations

Soumare, Abdoul

SIREN 891421372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/06/2026

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Modifications diverses

SOUMARE, Harouna

SIREN 839297298Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

21/06/2026

Voir →

Créations

DHEE, Amadi, SOUMARÉ

SIREN 106263577Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

18/06/2026

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Créations

DIAWARA, Boye, SOUMARE

SIREN 894904424Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

16/06/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200650

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'un accident n'était soumise

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd5a

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 13 novembre 1991) d'avoir rectifié une précédente décision du 19 septembre 1990, qui condamnait l'entreprise Tuyauterie et soudure

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce29

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 13 novembre 1991) d'avoir rectifié une précédente décision du 19 septembre 1990 qui condamnait l'entreprise Tuyauterie et soudure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00258

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

déclaré que le jugement de première instance lui est opposable, alors « que l'assureur qui n'est pas intervenu devant le tribunal correctionnel malgré une mise en cause régulière peut valablement soumettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00087

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui rejette une demande relative à la qualification d'une clause contractuelle applicable sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement et l'a condamné à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200875

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de rejeter toute autre demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b1

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

statuer sur sa demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont soumises

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132b9

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement, les parties expriment la volonté, fut-ce tacitement de façon non équivoque, de se soumettre désormais à la loi de l'Etat du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201126

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200068

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail, la rupture conventionnelle est soumise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003287617

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722cbcd580146774018a1

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

à l'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt, c'est-à-dire acquitté en ses lieu et place; que le texte ne vise donc que les revenus soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

le tribunal de commerce de Paris ; - débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, - confirmer que la contribution annuelle de 0,50% au financement du FSPI n'est pas soumise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En 2009, la société GENERALI VIE a voulu soumettre monsieur [V] à une expertise par application des dispositions de l'article 8.2 des conditions générales des deux contrats souscrits, afin de fixer le

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbd32ace7052b20af93580

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ainsi il y a lieu de juger que les parties ont valablement conclu une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et destinée à prendre fin le 28 février 2009 sans que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300386

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il s'est avéré que le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l'analyse d'un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu'elle aurait du être inférieure

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