AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200649
24 juin 2021
24 juin 2021
938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie n'était soumise
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SOUMARE, Boubacar
30/06/2026
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Soumare, Abdoul
26/06/2026
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SOUMARE, Harouna
21/06/2026
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DHEE, Amadi, SOUMARÉ
18/06/2026
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DIAWARA, Boye, SOUMARE
16/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200650
24 juin 2021
24 juin 2021
29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'un accident n'était soumise
Source officielle